Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aqorys — aqorys.com
Version en vigueur au 27 juillet 2026
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Aqorys (ci-après « le Vendeur » ou « Aqorys ») sur le site internet accessible à l'adresse aqorys.com (ci-après « le Site »), à destination de toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV sont systématiquement accessibles sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1119 du Code civil.
Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de cette commande, dont un exemplaire pourra être archivé et produit conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site est édité par Houatmia Farid, personne physique exerçant son activité sous le statut de micro-entrepreneur (entreprise individuelle), sous le nom commercial « Aqorys ».
Immatriculation : immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro SIREN 107 636 235, numéro SIRET de l'établissement : 107 636 235 00015.
Siège de l'activité : 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France.
Adresse e-mail : supportaqorys@gmail.com
Régime de TVA : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA ; la TVA n'est donc pas applicable aux ventes réalisées sur le Site (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Aqorys ».
Les présentes CGV ne constituent pas les mentions légales du Site. Celles-ci, portant notamment sur l'identité de l'hébergeur du Site conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, doivent figurer sur une page dédiée et distincte du Site.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits conclues par le Vendeur auprès de Clients non-professionnels sur le Site, quel que soit le mode d'accès ou le terminal utilisé pour passer commande.
Le Site propose à la vente des dispositifs de filtration d'eau pour robinet et leurs accessoires.
Les ventes réalisées sur le Site sont réservées aux personnes physiques majeures, juridiquement capables de contracter, agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et résidant en France métropolitaine.
Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
3.1. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, chaque produit fait l'objet, sur sa fiche descriptive, d'une présentation reprenant ses caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute validation de commande.
3.3. Les photographies, illustrations et représentations visuelles des produits présents sur le Site sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.
3.4. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut alors obtenir, au choix, le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours, ou l'échange du produit, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 — PRIX
4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, lesquels sont clairement précisés avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.
4.2. Conformément à l'article 1 des présentes, la TVA n'est pas applicable aux prix indiqués (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
4.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4.4. Une facture peut être transmise au Client sur demande adressée à supportaqorys@gmail.com.
ARTICLE 5 — COMMANDE
5.1. Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le tunnel de commande jusqu'à la validation finale.
5.2. Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client a la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de vérifier le détail de celle-ci ainsi que son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation pour exprimer son consentement définitif (principe dit du « double-clic »).
5.3. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.
5.4. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique, au moyen d'un e-mail récapitulant les éléments essentiels de la commande.
5.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi que toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime tel qu'une indisponibilité du produit ou une suspicion de fraude.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Shopify Payments, qui permet notamment le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal et Klarna.
6.2. Les données bancaires transmises lors du paiement sont chiffrées et sécurisées conformément aux normes de sécurité PCI-DSS ; elles transitent directement vers le prestataire de paiement et ne sont ni conservées, ni consultables par le Vendeur.
6.3. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation de la commande.
6.4. Le prix est exigible dans son intégralité dès la validation de la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire du Client ou par le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1. Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
7.2. Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur la fiche de chaque produit, avant validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de dépassement raisonnable imputable au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
7.3. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou de délai de livraison convenu entre les parties, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
7.4. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur, par écrit, de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable ; le Vendeur lui rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation du contrat.
7.5. Zones de livraison desservies : France métropolitaine.
7.6. Frais de livraison : la livraison est offerte, sans montant minimum d'achat, sur l'ensemble des commandes.
7.7. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Si le Client a recours à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques s'opère dès la remise des produits à ce transporteur.
7.8. Il appartient au Client de vérifier l'état de la marchandise à réception et de formuler, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur (produit endommagé, colis manquant, etc.), et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse supportaqorys@gmail.com.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit (ou de la réception du dernier produit, en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
8.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à supportaqorys@gmail.com ou par courrier, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV.
8.3. Le Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le produit au Vendeur, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation. Les frais de retour du produit sont pris en charge par le Vendeur.
8.4. Le produit doit être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente, accompagné de tous ses accessoires le cas échéant. Conformément à l'article L. 221-23, alinéa 2, du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
8.5. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.6. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour l'utilisation d'un autre moyen, et sans frais supplémentaire pour le Client résultant de ce remboursement.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, tout produit acquis sur le Site bénéficie de la garantie légale de conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de sa délivrance. Durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du bien, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, conformément aux articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, sauf si cette option entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur au regard de l'autre option envisageable. À défaut de solution mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation du Client, ce dernier peut solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat, sauf pour les défauts mineurs.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente (restitution du prix contre restitution du produit) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Ces garanties s'appliquent indépendamment l'une de l'autre, conformément à l'article L. 217-30 du Code de la consommation, et sans préjudice de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie par le Vendeur. Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse supportaqorys@gmail.com, en précisant la référence de sa commande et la nature du défaut constaté.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services prévus au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 11 des présentes.
10.2. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou des produits achetés, tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, ou tout autre préjudice n'ayant pas de lien de causalité direct avec le manquement reproché.
10.3. Aucune des dispositions des présentes CGV n'a pour objet, ni ne saurait avoir pour effet, de restreindre les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public, notamment la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, et la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommage corporel résultant de sa faute ou de sa négligence, ainsi qu'en cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par le Vendeur.
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée de l'évènement de force majeure ; si celui-ci excède une durée de trente (30) jours, chacune des parties pourra résoudre le contrat, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à indemnisation.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, logos, marques, photographies, illustrations, vidéos, mise en page, charte graphique, code source, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 et suivants et L. 713-1 et suivants.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la passation de commandes sur le Site, le Vendeur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commandes, etc.), dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.
Ces données sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion des commandes et de la relation client et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale, sur le fondement juridique approprié (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement du Client selon les cas).
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à supportaqorys@gmail.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
Pour plus d'informations sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leur durée de conservation et les destinataires des données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site, disponible à l'adresse : https://aqorys.com/policies/privacy-policy.
ARTICLE 14 — COOKIES
Lors de la navigation sur le Site, des cookies et traceurs peuvent être déposés sur le terminal du Client, notamment à des fins de mesure d'audience, de personnalisation de contenus ou de publicité ciblée, dans le respect de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des recommandations de la CNIL. Le Client est informé de cette utilisation au moyen d'un bandeau de consentement affiché lors de sa première visite sur le Site, et peut à tout moment paramétrer ou retirer son consentement au dépôt de cookies non essentiels. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité du Site, disponible à l'adresse : https://aqorys.com/policies/privacy-policy.
ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÉCLAMATIONS
15.1. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse supportaqorys@gmail.com. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
15.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée directement avec le Vendeur à la suite d'une réclamation écrite préalable, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
15.3. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :
Nom du médiateur : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
15.4. Il est rappelé que le médiateur ne pourra être saisi par le Client qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du service client du Vendeur, par réclamation écrite.
15.5. À titre d'information, la Commission européenne a définitivement fermé, depuis le 20 juillet 2025, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (RLL), en application du règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024. Les consommateurs sont désormais invités à s'adresser directement au médiateur de la consommation compétent visé ci-dessus ou, pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, au Centre Européen des Consommateurs France.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
16.1. Les présentes CGV, ainsi que les ventes qui en découlent, sont soumises au droit français, sans préjudice, pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit de l'État de leur résidence habituelle.
16.2. En cas de litige, le Client est invité, préalablement à toute action judiciaire, à contacter le service client du Vendeur en vue d'une résolution amiable, ainsi que, le cas échéant, le médiateur de la consommation visé à l'article 15.
16.3. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ainsi qu'à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeurait le défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où il demeurait lui-même au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses, sauf si cette clause avait un caractère déterminant du consentement de l'une des parties.
17.2. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3. Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de commande adressé au Client, expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation — ce formulaire ne doit être complété et renvoyé qu'en cas de volonté de rétractation du contrat.)
À l'attention de : Aqorys — supportaqorys@gmail.com — 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
Je/nous () vous notifie/notifions (), par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : ______________________________
Numéro de commande : ______________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier) :
Date : ______________________________
() Rayer la mention inutile.*